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État des lieux : réaliser le constat, les imputations et le chiffrage

picto 1 habitat socialContenu :

 

CONSTAT DE L'ÉTAT DES LIEUX

> Technique de l'état des lieux

  • Vocabulaire du logement :
    • Exercices : électricité, plomberie, menuiserie, revêtements de sol, muraux, chauffage...
  • Fonctionnement des équipements :
    • Électricité, ventilation, chauffage.
  • Analyse des désordres :
    • Infiltration / condensation : comparaison.
  • Qualification des désordres :
    • Les mots interdits,
    • Les phrases interdites.
  • Vétusté / dégradations :
    • Comparaison, analyse,
    • Exercices de cas.
  • Aménagement / transformation :
    • Comparaison, analyse,
    • Exercices de cas.
  • L'usure
  • Méthodologie d'évolution dans le logement et de transcription des désordres :
    • État des lieux en condition réelle sur les documents idoines (sous la supervision de l'animateur),
    • Exercices sur des cas concrets de litiges dans le cas de l'établissement d'un constat des lieux en non conformité avec la Loi.
  • Critique de la rédaction de l'état des lieux en accord avec la procédure :
    • Critique technique,
    • Critique comportementale (tenue, discours, contact, message).

> Réglementation

  • Réglementation de l'établissement du constat (Loi, Code Civil, jurisprudences...) :
    • Le contrat de location,
    • L'état des l ieux contradictoire,
    • L'établissement à la remise et à la restitution des clés.
  • Les états des lieux :
    • Énumération des différents types d'état des lieux et la visite conseil ou pré état des lieux,
    • Les enjeux : social, commercial, occupation, satisfaction du client,
    • Forme de l'état des lieux,
    • Qui fait l'état des lieux ?
    • Que se passe-t-il en cas d'absence d'état des lieux ?
    • Les exceptions,
    • Procédure de l'état des lieux de sortie et comparaison avec les procédures de l'entreprise.
  • Réglementation de l'imputation du désordre (Loi, Code Civil, jurisprudences) :
    • Les obligations du bailleur : art. 6 de la Loi du 06/07/1989,
    • Les obligations du locataires : art. 7 de la Loi du 06/07/1989,
    • Les clauses réputées non écrites : art. 4 de la Loi du 06/07/1989, analyse et comparaison avec la procédure interne,
    • S'il n'a pas été fait d'état des lieux : art. 1730 et 1731 du Code Civil, analyse et comparaison avec la procédure interne.
  • Décret 87-712 des réparations locatives :
    • Analyse et comparaison avec la procédure interne,
    • Exercices sur l'imputation de la réparation.
  • Commentaires sur les états des lieux faits pendant la quinzaine.
  • Importance de l'état des lieux d'entrée :
    • Appropriation des lieux par le locataire,
    • Règles de la société à faire comprendre et accepter,
    • Conditions d'entretien du logement,
    • Mise en place d'un dossier suivi du logement,
    • Explications du décret,
    • Responsabilité du locataire.
  • Cas particulier des logements neufs (comportement du locataire pendant les années de parfait achèvement et de bon fonctionnement).
  • La visite conseil : les impératifs économiques et relationnels.

LES ENJEUX DE L'ÉTAT DES LIEUX

  • Dimension économique :
    • Pour le locataire,
    • Pour le bailleur.

  • Dimension relationnelle :
    • Les arguments à apporter aux locataires :
      • Rappel des règles,
      • Avantage économique,
      • Remboursement du dépôt de garantie.
    •   La négociation :
      • L'argument.
    • L'indemnité forfaitaire, définition art. 1142 du Code Civil : jurisprudences
  • L'état des lieux de sortie :
    • État d'esprit du locataire sortant,
    • Confiance et rappel des règles lors de l'état des lieux d'entrée et lors de la visite conseil,
    • Comportement du responsable de l'état des lieux :
      • Présence,
      • Correction,
      • Connaissance parfaite du dossier du locataire,
      • Savoir lever les objections,
      • Savoir quitter le locataire,
      • Travailler ses mots, ses phrases, être positif.

 

> Le chiffrage de l'état des lieux

  • Intérêt du chiffrage.
  • Barême, grille de vétusté, accord sur la prise en compte de la vétusté :
    • Analyse de la procédure interne : étude du bordereau de prix,
    • Exercices de calcul du montant de l'indemnité,
    • Analyse des écarts dans les simulations.

 > Exercices

  • Exercices de chiffrage.
  • Mise en situation de conflits.

Évaluation

Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.

 

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