Les réparations locatives et la responsabilité du désordre - les charges récupérables et leur imputation
Contenu :
> La juridiction civile
- Tribunal d'Instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation...
> Différenciation : réparations locatives, charges récupérables
> Historique des textes en présence
- Loi 06/07/89, Loi 30/12/81 (art. L 442.3 du C.C.H.), décret 87/712 des réparations locatives, décret 81/954 et 87/713, 82/955 et 86/1316 des charges récupérables.
> Analyse et comparaison des articles
- Art. 4e, 6a, 6c, 7c, 7d de la Loi du 06/07/89 modifiée et des articles 1383, 1384, 1720, 1721, 1724, 1728, 1730, 1731, 1732, 1735, 1754, 1755, 1124 du code civil.
> Lecture et analyse de décret 87/712 et de la liste annexée des réparations locatives
> Analyse et discussion des jurisprudences en vigueur et des vides juridiques et interprétations de textes, causes les plus courantes de litiges tels que :
- La délivrance des locaux en "mauvais" état d'entretien,
- La responsabilité du locataire lors de dégradations causées par un tiers,
- L'obligation de travaux pendant la durée du contrat de location.
Sur la base d'exercices pédagogiques analyse des pratiques de la société.
> Charges récupérables, analyse de l'article L 442.3 du C.C.H.
> Lecture et analyse des décrets 82/955 et 86/1316 définissant les charges récupérables et la liste en annexe
Sur la base d'exercices pédagogiques comparaison des pratiques de la société et des jurisprudences en vigueur.
> Analyse et discussion des jurisprudences en vigueur et des vides juridiques et interprétations de textes, causes les plus courantes de litiges tels que :
- Les antennes paraboliques,
- La récupération des dégorgements des V.O.,
- Le détartrage des collecteurs,
- Les frais de rôle,
- Le salaire en nature du gardien...
> Répartition des charges
- Provisionnement,
- Régularisation.
Évaluation
Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.
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