Contenu :

SPECIFICITÉ DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX

> Le cadre réglementaire :

Introduction : la réglementation applicable
Généralités et lois (Cohésion sociale, Habitat pour tous...)

• Attribution de logement
  
  • Les bénéficiaires
    • Les bénéficiaires : qui sont-ils ?
    • Les bénéficiaires prioritaires : qui sont-ils ?
  • Les réservataires
    • Les réservataires réglementaires,
    • Les réservataires conventionnels.
      
      
• Les dispositifs des lois
  • La Loi Besson
    
    • PDALPD,
    • FSL,
    • Les conférences communales.
      
      
• La loi contre les exclusions et SRU
  • Émergence du droit au logement,
  • Prévention des expulsions,
  • Mobilisation et accroisement de l'offre,
  • Réforme des attributions,
  • Accueil des défavorisés,
  • Accords collectifs,
  • Numéro unique. 

> Les procédures de traitement de la demande :

• La demande de logement
  
  • Accueil du demandeur,
  • Constitution de la demande,
  • Actualisation de la demande,
  • Numéro unique,
  • Contrôle des attributions.
• Le suivi de la demande
  
  • Accord ou refus de l'attribution,
  • Obligation d'information,
  • Renouvellement et actualisation de la demande,
  • Modification de la demande,
  • Radiation de la demande.
• Affectation d'un logement
  • Préparation de la commission d'attribution,
  • Réunion de la commission,
  • Proposition d'un logement,
  • Suivi,
  • Instance de médiation.
• Mise en location du logement
  • Réception de l'avis de disponibilité d'un logement,
  • Recherche d'un candidat,
  • Signature du bail,
  • Visite du logement,
  • États des lieux d'entrée,
  • La signature du contrat.
• L'occupation des lieux par le locataire
  • L'exécution du contrat par les parties,
  • Le loyer,
  • Supplément de loyer,
  • Les charges récupérables,
  • L'APL.
• Le départ du locataire : le congé
  • Le contrat : sa durée, ses obligations,
  • La rupture du contrat :
    • du fait du bailleur : les clauses résolutoires, les clauses pénales : sa forme, la procédure, les conséquences.
    • du fait du locataire : sa forme, la procédure, les conséquences.
  • Différence entre le congé dans le secteur privé et le secteur HLM,
  • Le non-respect du congé,
  • Différentes sortes de congés : le divorce, la séparation d'un PACS, la séparation des concubins, le décès, l'abandon, l'expulsion, le squat.
  • Les sanctions.

Évaluation

Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.

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