Réglementation de la gestion locative
Contenu :
SPECIFICITÉ DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
> Le cadre réglementaire :
Introduction : la réglementation applicable
Généralités et lois (Cohésion sociale, Habitat pour tous...)
- Attribution de logement
- Les bénéficiaires
- Les bénéficiaires : qui sont-ils ?
- Les bénéficiaires prioritaires : qui sont-ils ?
- Les réservataires
- Les réservataires réglementaires,
- Les réservataires conventionnels.
- Les bénéficiaires
- Les dispositifs des lois
- La Loi Besson
- PDALPD,
- FSL,
- Les conférences communales.
- La Loi Besson
- La loi contre les exclusions et SRU
- Émergence du droit au logement,
- Prévention des expulsions,
- Mobilisation et accroisement de l'offre,
- Réforme des attributions,
- Accueil des défavorisés,
- Accords collectifs,
- Numéro unique.
> Les procédures de traitement de la demande :
- La demande de logement
- Accueil du demandeur,
- Constitution de la demande,
- Actualisation de la demande,
- Numéro unique,
- Contrôle des attributions.
- Le suivi de la demande
- Accord ou refus de l'attribution,
- Obligation d'information,
- Renouvellement et actualisation de la demande,
- Modification de la demande,
- Radiation de la demande.
- Affectation d'un logement
- Préparation de la commission d'attribution,
- Réunion de la commission,
- Proposition d'un logement,
- Suivi,
- Instance de médiation.
- Mise en location du logement
- Réception de l'avis de disponibilité d'un logement,
- Recherche d'un candidat,
- Signature du bail,
- Visite du logement,
- États des lieux d'entrée,
- La signature du contrat.
- L'occupation des lieux par le locataire
- L'exécution du contrat par les parties,
- Le loyer,
- Supplément de loyer,
- Les charges récupérables,
- L'APL.
- Le départ du locataire : le congé
- Le contrat : sa durée, ses obligations,
- La rupture du contrat :
- du fait du bailleur : les clauses résolutoires, les clauses pénales : sa forme, la procédure, les conséquences.
- du fait du locataire : sa forme, la procédure, les conséquences.
- Différence entre le congé dans le secteur privé et le secteur HLM,
- Le non-respect du congé,
- Différentes sortes de congés : le divorce, la séparation d'un PACS, la séparation des concubins, le décès, l'abandon, l'expulsion, le squat.
- Les sanctions.
Évaluation
Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.
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