accueil Cohérences, des Projets et des Hommes contact coherences actus Cohérences Facebook Cohérences, des Projets et des HommesLinkedin Cohérences, des Projets et des Hommesyoutube Cohérences, des Projets et des Hommes

552 Avenue de Limoges - 79000 Niort
05.49.09.05.36

Secteur habitat-social

Réglementation de la gestion locative

Réglementation de la gestion locative

picto 1 habitat socialContenu :


SPECIFICITÉ DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX


Le cadre réglementaire :

Introduction : la réglementation applicable
Généralités et lois (Cohésion sociale, Habitat pour tous...)

  • Attribution de logement
    • Les bénéficiaires
      • Les bénéficiaires : qui sont-ils ?
      • Les bénéficiaires prioritaires : qui sont-ils ?
    • Les réservataires
      • Les réservataires réglementaires,
      • Les réservataires conventionnels.

  • Les dispositifs des lois
    • La Loi Besson
      • PDALPD,
      • FSL,
      • Les conférences communales.

  • La loi contre les exclusions et SRU
    • Émergence du droit au logement,
    • Prévention des expulsions,
    • Mobilisation et accroisement de l'offre,
    • Réforme des attributions,
    • Accueil des défavorisés,
    • Accords collectifs,
    • Numéro unique. 

Les procédures de traitement de la demande :

  • La demande de logement
    • Accueil du demandeur,
    • Constitution de la demande,
    • Actualisation de la demande,
    • Numéro unique,
    • Contrôle des attributions.
  • Le suivi de la demande
    • Accord ou refus de l'attribution,
    • Obligation d'information,
    • Renouvellement et actualisation de la demande,
    • Modification de la demande,
    • Radiation de la demande.
  • Affectation d'un logement
    • Préparation de la commission d'attribution,
    • Réunion de la commission,
    • Proposition d'un logement,
    • Suivi,
    • Instance de médiation.
  • Mise en location du logement
    • Réception de l'avis de disponibilité d'un logement,
    • Recherche d'un candidat,
    • Signature du bail,
    • Visite du logement,
    • États des lieux d'entrée,
    • La signature du contrat.
  • L'occupation des lieux par le locataire
    • L'exécution du contrat par les parties,
    • Le loyer,
    • Supplément de loyer,
    • Les charges récupérables,
    • L'APL.
  • Le départ du locataire : le congé
    • Le contrat : sa durée, ses obligations,
    • La rupture du contrat :
      • du fait du bailleur : les clauses résolutoires, les clauses pénales : sa forme, la procédure, les conséquences.
      • du fait du locataire : sa forme, la procédure, les conséquences.
    • Différence entre le congé dans le secteur privé et le secteur HLM,
    • Le non-respect du congé,
    • Différentes sortes de congés : le divorce, la séparation d'un PACS, la séparation des concubins, le décès, l'abandon, l'expulsion, le squat.
    • Les sanctions.

Évaluation

Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.

fleche bleue Voir les conditions générales de vente

 

 

 

 

picto coaching

Public

> Chargés de clientèle.

 

 

 

picto organisation seminaires

Objectifs :

Le but du stage est de permettre aux participants, en fonction de leurs missions de :

> Acquérir les connaissances réglementaires et législatives générales de la gestion locative.

> Se repérer dans les textes en vigueur.

>  Harmoniser les pratiques : cohérence et uniformisation des connaissances.

>  Analyser les textes législatifs et réglementaires applicables à la gestion locative.

>  Mieux connaître le cadre réglementaire en matière d'attribution de logements, notamment depuis la parution de la loi relative à la lutte contre les exclusions.

 

 

 

 

 picto methode

Méthodes pédagogiques :

> La formation se déroulera tantôt sous forme d’un cours magistral, tantôt sous celle de questions / réponses.

>  Des cas pratiques viendront illustrer la théorie.

>  Analyse et échanges, réflexion sur des situations concrètes : lien avec les missions remplies par les participants.

>  Ces journées reposeront sur l'analyse des textes juridiques associée aux différentes étapes chronologiques d'occupation du logement par le locataire. Ces différentes périodes serviront de fil conducteur.

→ La formation est basée sur l'analyse de la loi et sur le vécu des stagiaires.

 

 

 

 

Synthèse et bilan de stage

Synthèse et bilan de stage :

Les fiches d’évaluation remplies par les participants feront l’objet d’un bilan qualité, qui vous sera adressé personnellement après la fin du stage.

 

 

 
duree Durée :
2 jours