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Le surendettement - Le rétablissement personnel - Protocole Loi BORLOO
Module complémentaire 
La formation est basée sur l’analyse de la loi et sur le vécu des stagiaires.
 Objectifs :
Permettre aux participants :
 De se repérer dans la réglementation en vigueur
De mieux connaître l’organisation et le fonctionnement des procédures de surendettement.
D’optimiser leur rôle dans la mise en place des procédures de rétablissement personnel.
Contenu :
Les enjeux
 Les problématiques du surendettement dans le contexte des impayés de loyer
L’endettement, un véritable phénomène de société
Le surendettement : présentation générale
Origine du surendettement - Evolution
Le surendettement : typologie / profil des surendettés – nature du surendettement – structure de l’endettement
Causes et conséquences du surendettement
L’évolution de la réglementation
La loi du 31 décembre 1989 (loi Neiertz)
Loi du 29 juillet 1998 (loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions)
La loi du 1er août 2003 (loi Borloo)
Le décret du 24 février 2004 sur le surendettement
Le fonctionnement
La commission de surendettement : vocation et apports dans le traitement des impayés / Composition - principes – délais
Cas de l’élaboration d’un plan de redressement conventionnel
Elaboration des mesures de recommandations : « ordinaires » et « extraordinaires »
Cas de la procédure de rétablissement personnel
Le rôle du juge de l’exécution
La pratique
Le rôle du bailleur dans les commissions de surendettement
Les différents intervenants
La mise en pratique des règles de procédures : le respect, les délais, les modalités d’intervention et de réponse du bailleur, les capacités d’impulsion du dossier
Analyse et mises en situation à partir de dossiers de surendettement
Etudes des plans conventionnels et stratégie d’actions du bailleur
Stratégies optimales et marges de manœuvre
Analyses des critères d’acceptation du dossier.
Evaluation :
Bilan qualité.
Synthèse adressée à la structure.
La définition du métier de gardien
Les missions relatives à l’hygiène et à la propreté des espaces communs
La maintenance et les améliorations du patrimoine
La participation à la maîtrise des charges
Les missions de gestion commerciale et locative
Les relations avec les clients locataires
Les réclamations, troubles de voisinage et conflits
Les principales qualités d’un gardien
L’amélioration de l’image du gardien et du bailleur
Les risques professionnels
La notion de motivation
Les signes de reconnaissance
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Formations intra-entreprises
Durée : 
