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Réglementation de la gestion locative 
 Public :
 Chargés de gestion locative.
Objectifs :
Le but du stage est de permettre aux participants, en fonction de leurs missions de :
 Acquérir les connaissances réglementaires et législatives générales de la gestion locative.
Se repérer dans les textes en vigueur.
Harmoniser les pratiques : cohérence et uniformisation des connaissances.
Analyser les textes législatifs et réglementaires applicables à la gestion locative.
Mieux connaître le cadre réglementaire en matière d'attribution de logements, notamment depuis la parution de la loi relative à la lutte contre les exclusions.
Méthodologie :
La formation se déroulera tantôt sous forme d’un cours magistral, tantôt sous celle de questions / réponses.
Des cas pratiques viendront illustrer la théorie.
Analyse et échanges, réflexion sur des situations concrètes : lien avec les missions remplies par les participants.
Ces journées reposeront sur l'analyse des textes juridiques associée aux différentes étapes chronologiques d'occupation du logement par le locataire. Ces différentes périodes serviront de fil conducteur.
→ La formation est basée sur l'analyse de la loi et sur le vécu des stagiaires.
Contenu :
SPECIFICITE DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
LE CADRE REGLEMENTAIRE
Introduction : la réglementation applicable
Généralités et lois (Cohésion sociale, Habitat pour tous...)
 Attribution de logement
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires : qui sont-ils ?
Les bénéficiaires prioritaires : qui sont-ils ?
Les réservataires
Les réservataires réglementaires,
Les réservataires conventionnels.
Les dispositifs des lois
La loi Besson
PDALPD,
FSL,
Les conférences communales.
La loi contre les exclusions et SRU
Émergence du droit au logement,
Prévention des expulsions,
Mobilisation et accroissement de l'offre,
Réforme des attributions,
Accueil des défavorisés,
Accords collectifs,
Numéro unique.
LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE
La demande de logement
Accueil du demandeur,
Constitution de la demande,
Actualisation de la demande,
Le numéro unique,
Contrôle des attributions.
Le suivi de la demande
Accord ou refus de l'attribution,
Obligation d'information,
Renouvellement et actualisation de la demande,
Modification de la demande,
Radiation de la demande.
Affectation d'un logement
Préparation de la commission d'attribution,
Réunion de la commission,
Proposition d'un logement,
Suivi,
Instance de médiation.
Mise en location du logement
Réception de l'avis de disponibilité d'un logement,
Recherche d'un candidat,
Signature du bail,
Visite du logement,
États des lieux d'entrée,
La signature du contrat.
L'occupation des lieux par le locataire
L'exécution du contrat par les parties,
Le loyer,
Supplément de loyer,
Les charges récupérables,
L'APL.
Le départ du locataire : le congé
Le contrat : sa durée, ses obligations,
La rupture du contrat :
- du fait du bailleur : les clauses résolutoires, les clauses pénales : sa forme, la procédure, les conséquences.
- du fait du locataire : sa forme, la procédure, les conséquences.
Différence entre le congé dans le secteur privé et le secteur HLM,
Le non-respect du congé,
Différentes sortes de congés : le divorce, la séparation d'un PACS, la séparation des concubins, le décès, l'abandon, l'expulsion, le squat.
Les sanctions.
Évaluation
Des bilans d'évaluation sont remis aux participants à la fin de la journée de formation et une synthèse vous est personnellement adressée.
La définition du métier de gardien
Les missions relatives à l’hygiène et à la propreté des espaces communs
La maintenance et les améliorations du patrimoine
La participation à la maîtrise des charges
Les missions de gestion commerciale et locative
Les relations avec les clients locataires
Les réclamations, troubles de voisinage et conflits
Les principales qualités d’un gardien
L’amélioration de l’image du gardien et du bailleur
Les risques professionnels
La notion de motivation
Les signes de reconnaissance
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Durée : 
